Amendement n° I-CF194 · Article 14
De François André (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, substituer au nombre :
« 160 000 »
le nombre :
« 466 375».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter l'affectation du produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), à 436 375 millions d'euros.
En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 932,750 millions d’euros pour 2016. Un amendement parlementaire propose de relever la part de la TTF allouée au FSD à 50%. 50% de 932,750 millions équivaudraient à près de 466,375 millions d’euros, or le plafond d'affectation au FSD est fixé à 160 millions d’euros, soit seulement 17,1% de la TTF, représentant un manque à gagner de 306 millions d’euros pour le FSD.
Afin que 50% de la TTF soient effectivement alloué au FSD, il est proposé que le plafond soit relevé à 466,375 millions d'euros.