Amendement n° I-CF184 · Article 6

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 44 sexies A du code général des impôts, après les mots « au titre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « des trois premiers exercices ou de la première période d’imposition bénéficiaire, cette période d’exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois ».

II. - En conséquence, l’alinéa 2 est supprimé.

III. - En conséquence, la deuxième phrase du 3 est supprimée.

IV. - En conséquence, le 4 est supprimé.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement propose d’amplifier le dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI),  en allongeant la période d’exonération  d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.