Amendement n° I-CF183 · Article 6
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/10/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Au 1° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, substituer au montant « 50 millions d’euros », le montant « 100 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’amplifier le dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI), en relevant le plafond de chiffre d’affaire, afin que davantage d’entreprises puissent en bénéficier.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier