Amendement n° I-CF118 · Article 15
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d’euros à charge de la profession d’avocat pour contribuer à financer l’aide juridictionnelle.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier