Amendement n° I-CF117 · Article 14
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 89.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier