Amendement n° I-CF116 · Article 14
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – A l’alinéa 87, substituer aux mots « respectivement à 98 %, 96 % et 94 %», les mots « 98 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture de métropole reste stable entre 2016 et 2018, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier