Amendement n° I-CF110 · Article 9

Supprimer cet article.

L’article 60 de la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ».

La mise en place d’un tel fonds était contraire à l’indispensable responsabilisation des élus locaux au moment où la décentralisation est relancée. Nous nous y étions opposés.

Il était en effet incompréhensible qu’un tel fonds soit mis en place pour porter secours à des collectivités qui, pour la majeure partie d’entre elles, ont souscrit à des emprunts à hauts risques, parfois indexés sur des devises étrangères, en toute connaissance de cause.

Il n’était pas raisonnable de demander à l’État, aux citoyens français ni aux banques, de s’inscrire dans une telle démarche vis-à-vis des collectivités. Il n’est pas plus raisonnable aujourd’hui d’instaurer cette même démarche vis-à-vis des hôpitaux.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.