Amendement n° CF4 · Article 2

I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit un effort budgétaire significatif en faveur de nos armées, qui doit notamment permettre le respect de la trajectoire des opérations d’investissement.

Si la substitution de crédits budgétaires aux ressources exceptionnelles originellement fixées par loi de programmation militaire, ainsi que l’accroissement du montant des crédits de paiement à hauteur de 3,8 milliards d’euros, doivent être accueillis favorablement, 2 milliards d’euros environ reposent encore sur des sources de financement sinon spéculatives, du moins théoriques (évolution des indices économiques, ressources de cessions).

Ces montants sont pourtant nécessaires au respect de la programmation nouvellement définie, en particulier pour la période 2016-2017, cruciale pour la mise en œuvre des opérations d’investissement.

Il est ainsi proposé d’introduire une clause de sauvegarde dans la loi de programmation militaire actualisée, comme cela était le cas s’agissant des ressources exceptionnelles, afin de garantir l’abondement de la mission « Défense » à concurrence des crédits attendus, si toutefois les ressources financières les plus incertaines venaient à manquer.