Amendement n° CF7 · Article 17 septdecies
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de compétences relatives au plan local d’urbanisme, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »
Exposé sommaire
Le présent amendement instaure une minorité de blocage en matière de transfert du PLU aux EPT au bénéfice des communes concernées. Il s’agit d’un dispositif identique à celui qui figure à l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové à l’égard des communautés de communes ou d’agglomération.