Amendement n° CF50 · Article 17 septdecies
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales :
1° Les mots : « dans l’année qui suit chaque renouvellement de général des conseils municipaux » sont supprimés ;
2° Après le mot : « établit » sont insérés les mots « au plus tard le 1er mars 2016 ».
II.- Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est établi dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. »
III.- Le I de l’article 83 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 est ainsi rédigé : « L’ article 8 s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Entré en vigueur le 1er mars 2014, l’article L. 5211‑39‑1 du Code général des collectivités territoriale issu de la réforme des collectivités territoriales de 2010, oblige à préparer un schéma de mutualisation des services avant mars 2015.
Le présent amendement vise à reporter d’un an la date de la première rédaction du document, tout en conservant le principe de son élaboration périodique à l’issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux.