Amendement n° CF43 · Article 30
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 10, après les mots : « à un seuil fixé », insérer les mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique, ».
Exposé sommaire
L'étude relative à l'impact pluriannuel de toute opération d'investissement, prévue à l'article 30 du projet de loi, permettra aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte les conséquences de leurs décisions d'investissement. Les coûts induits, notamment en matière de fonctionnement, ne sont en effet pas toujours bien mesurés et peuvent être insuffisamment pris en compte lors de la décision d'investissement.
Toutefois, afin de garantir une application pertinente de cette obligation, il est proposé que le seuil à partir duquel une étude d'impact est obligatoire dépende de la strate démographique de la collectivité territoriale.