Amendement n° CF40 · Article 31
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 31 prévoit que la Cour des comptes établit chaque année un rapport, remis au Gouvernement et au Parlement, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cet article est inutile car l’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la remise d’un rapport sur la situation financière des collectivités locales par le comité des finances locales.