Amendement n° CF7 · Article 14
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. Rétablir l’alinéa 3 ainsi rédigé :
« B. - Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable. » ; »
II. Rétablir l’alinéa 8 ainsi rédigé :
« D. - L'article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. - La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. » ; »
III. Rétablir l’alinéa 18 ainsi rédigé :
« 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » ; »
IV. Rétablir l’alinéa 33 ainsi rédigé :
« « C. - La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir la non-déductibilité de plusieurs taxes.