Amendement n° CF31 · Article 31 quater
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » ;
« 2° Les II à IV sont abrogés.
« II. - Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.