Amendement n° CF21 · Article 12 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Après le mot :
« compter »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« du 1erjanvier 2015 »
Exposé sommaire
Amendement de précision.