Amendement n° CF18 · Article 30 sexdecies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° La dernière phrase du III est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il s'agit de proroger jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour investissement en Corse, et d'en porter le taux à 20 %.