Amendement n° CF16 · Article 30 terdecies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas définis aux 1° à 5°, des missions du service public autoroutier, au sens de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière. »
II. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il s'agit de soumettre les sociétés concessionnaires d'autoroutes au plafonnement de droit commun de la déductibilité des charges financières.