Amendement n° CF94 · Article 51
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Rétablir le présent article dans la rédaction suivante :
« L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’article 51 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.