Amendement n° CF92 · Article 59 septies A

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 59 septies A adopté à l’initiative du Sénat, visant à instituer une contribution forfaitaire aux soins de 50 euros par an  pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État de droit commun- c’est-à-dire les étrangers en situation irrégulière, résidant en France de manière stable depuis plus de 3 mois. Ce montant est aligné sur le plafond annuel de droit commun des dépenses d’assurance maladie sur les actes médicaux et les actes de biologie.

La mise en place d’une participation annuelle des bénéficiaires de l’AME, qui plus est supérieure au droit de timbre de 30 euros supprimée en juillet 2012, serait préjudiciable à plusieurs égards :

- il est pas envisageable d’un point de vue éthique de ne pas soigner un patient étranger en situation irrégulière qui se présenterait dans un service de soin, même si son cas ne relève pas de l’urgence vitale ;

- une insuffisance de la prise en charge des étrangers en situation irrégulière pourrait représenter des risques sanitaires importants pour l’ensemble de la population dans le cas de maladies infectieuses ;

- le droit de timbre de 30 euros n’a pas permis de réduire les dépenses malgré la baisse du nombre de bénéficiaires que cela a entraîné, car le coût moyen des soins a parallèlement augmenté, les pathologies étant traitées plus tardivement et nécessitant de ce fait des soins plus importants.