Amendement n° CF90 · Article 58 bis C
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet amendement supprime un nouveau dispositif de garantie de sortie du FPIC introduit au Sénat.