Amendement n° CF8 · Article 18
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au titre de l’exercice 2014 »
Les mots :
« avant le 15 septembre 2014 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler l'application des dispositifs de l'article 18 à la date d’approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d’agriculture, c’est-à-dire au 15 septembre 2014.
En effet, la date limite initiale du 1er juillet parait totalement arbitraire et fait fi :
- des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (art. D 511-75 du CRPM) ;
- des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle.