Amendement n° CF78 · Article 5
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 23 % ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer, à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et permettre ainsi de favoriser l’offre de logements locatifs intermédiaires destinées aux classes moyennes.