Amendement n° CF70 · Article 58 quater
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
Exposé sommaire
Rétablissement du renforcement du critère d’effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).