Amendement n° CF49 · Article 29 ter

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui reviendrait sur la possibilité pour l’administration de communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.

En effet, cette communication, qui donne lieu à la perception d’une redevance (dont le produit est estimé à 4 millions d’euros par an au profit de l’État), est entourée de garanties législatives suffisantes, qui passent notamment par la délivrance de licences donnant lieu à des contrôles réguliers par les services du ministère de l’Intérieur.

En outre, la place d’une telle disposition dans une loi de finances pose question, car il n’est pas certain qu’elle ne constitue pas un « cavalier budgétaire ».