Amendement n° CF44 · Article 20

I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 16, substituer au mot :

« part »

le mot :

« fraction ».

II. – En conséquence, après le mot :

« Cette »,

rédiger ainsi la fin du second alinéa du même II :

« fraction est fixée à 8,375 % ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement a pour objectif de pérenniser l’affectation du relèvement de TICPE sur le carburant gazole à l’AFITF. Celle-ci serait exprimée non plus en valeur absolue, mais en pourcentage du produit de la TICPE prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État. Cette fraction serait fixée à 8,375 %, soit 1139 M€ rapportés au rendement de la TICPE revenant à l’État (13,6 Md€).