Amendement n° CF23 · Article 7 quater
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 7 quater adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article visait à rendre à nouveau applicable jusqu’à la fin de l’année 2016 un dispositif, par ailleurs échu à la fin de l’année 2013, prévoyant de soumettre à une imposition fixe de 125 euros, au lieu de la taxation proportionnelle de 5,09 %, les acquisitions de biens par des organismes d’habitations à loyer modéré et diverses structures œuvrant dans le domaine du logement social.