Amendement n° CF112 · Article 58 bis D
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.