Amendement n° CF108 · ÉTAT B
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la mission « Provisions » :
« Crédits non répartis ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de substituer à la dénomination de la mission « Provisions » la dénomination « Crédits non répartis », afin d’éviter toute confusion avec le terme de « provisions » emprunté à la comptabilité générale et répondant à une autre définition (provisions pour risques ou pour charges).
Il reprend en ce sens la proposition de nos collègues MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac adoptée au Sénat en première lecture.