Amendement n° CF107 · Article 32
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
Autorisation d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
– |
+ |
– |
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Développement des entreprises et du tourisme Dont titre 2 |
3 120 000 |
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3 120 000 |
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Plan « France très haut débit » |
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Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
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1 560 000 |
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1 560 000 |
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Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
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1 560 000 |
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1 560 000 |
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Total |
3 120 000 |
3 120 000 |
3 120 000 |
3 120 000 |
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Solde |
0 |
0 |
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des programmes Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale vers le programme Développement des entreprises et du tourisme de manière à rétablir les crédits du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et soutenir les distributeurs de carburants indépendants.
Cet amendement reprend en ce sens un amendement de Mme Michèle André et des membres du Groupe socialiste et apparentés examiné en première lecture au Sénat.