Amendement n° CF10 · Article 18
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. - A la quatrième phrase de l’alinéa 16, ajouter après les mots :
« la situation financière »,
les mots :
« , et notamment la situation de trésorerie ».
Exposé sommaire
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne tient pas compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions.