Amendement n° CF99 · Article liminaire
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/11/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé
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Prévision d’exécution 2014 |
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Solde structurel (1) ** |
-4,4 |
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Solde conjoncturel (2) * |
0 |
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Mesures exceptionnelles (3) ** |
- |
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Solde effectif (1 + 2 + 3) * |
- 4,4 |
Exposé sommaire
Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n’a plus de sens.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.