Amendement n° CF81 · Article 22

Au premier alinéa du 3 de l’article 72 D bis du code général des impôts, supprimer les mots « et les intérêts » et les mots « et intérêts » au deuxième et troisième alinéa du 3.

Amendement de cohérence rédactionnelle.

 

Dès lors que l’obligation de verser 50% du montant de la déduction pour aléas sur un compte dédié auprès d’un établissement de crédit est supprimée, il n’y a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.