Amendement n° CF70 · Article 18
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7 de l'article L. 2321-2-7° du Code général des collectivités territoriales
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement CF 69.