Amendement n° CF63 · Article 31
De Victorin Lurel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Après l’article 31, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser au fonds mentionné au premier alinéa.»
Exposé sommaire
Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 ne sont pas encore applicables à Mayotte. Le dispositif ad hoc existant à Mayotte doit être réformé pour l’aligner sur le droit commun.
Il s’agit donc ici de permettre cet alignement sur le droit commun en modifiant le droit du travail applicable à Mayotte afin de permettre aux OPCA de procéder à la collecte de la taxe d’apprentissage à Mayotte de la même manière qu’elles le feront sur le territoire métropolitain à partir de 2015.