Amendement n° CF58 · Article 16
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Rédiger ainsi le 6e alinéa :
« Art. 1527. – I. – II. Les communes mentionnées au I de l’article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre facultative l’instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées.