Amendement n° CF54 · Article 30
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/11/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
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- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, avant les termes « 44 duodecies », le mot « et » est supprimé, et après les mots « 44 quindecies », sont insérés les termes «et 73 B».
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les jeunes agriculteurs sont exonérés à hauteur de 50 % de leurs bénéfices durant les 60 premiers mois d’activité, cet abattement étant porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.
Cette exonération est le pendant des exonérations relatives aux entreprises nouvelles prévues aux articles 44 sexies et suivants du code général des impôts pour les entreprises autres qu’agricoles.
Par souci d’équité et de cohérence, il est proposé de permettre aux jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation, de bénéficier de ce crédit d’impôt.