Amendement n° CF234 · Article 13

ÉVALUATION DU MANQUE A GAGNER LIÉ AUX FRAUDES A LA TVA

Le Gouvernement présente chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du Titre 2 chapitre premier du code général des impôts.

Ce rapport détaille les causes de non perception de la TVA, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la TVA et à toute forme de fraude.

Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.

La Commission européenne a publié le 23 octobre 2014 une étude relative au "VAT GAP" (trou de la TVA) dans 27 pays européens dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 25,5 milliards d'euros, portant la proportion de ces pertes à 15% de la principale recette de l’Etat.

Cette importance du manque à gagner de TVA annoncé pour la France est à mettre en rapport avec le constat réalisé sur le plan national de la baisse des recettes de TVA.

Profitant des outils de datamining mis en place par la DGFIP et la DGDDI en matière de TVA, il est proposé de créer un outil d'évaluation national de ce manque à gagner (trou de TVA) dont l'objectif est d'actualiser annuellement les chiffres estimés de l'escroquerie à la TVA ou de toute forme de fraude à la TVA subie par le Trésor français.

Cet outil vise à permettre une meilleure connaissance du volume, de la nature et des tendances de ces infractions dans le but d’ajuster et d’orienter efficacement les réponses publiques à ces  phénomènes d’une très grande gravité.