Amendement n° CF211 · Article 24
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Suppression de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Dans le contexte où il est demandé à l’État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d’exonérer de toutes contributions sur les participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C les organisateurs de l’Euro 2016 ou d’autres manifestations internationales sportives, sur le territoire national.
L’État ne doit pas encourager le dumping fiscal sportif, mais contribuer à une harmonisation responsable au sein de l’Union européenne.