Amendement n° CF203 · Article 16
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. Au début de l'alinéa 11 :
Substituer au mot :
"3°"
Le mot :
"4°"
II. En conséquence au même alinéa
Ajouter après l’occurrence :
"2°"
Les mots :
"et 3°"
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10.