Amendement n° CF201 · Article 13
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatifs aux recettes budgétaires consécutives aux différentes fraudes fiscales.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir une meilleur information du parlement sur les recettes budgétaires consécutives aux différentes fraudes fiscales.