Amendement n° CF199 · Article 31
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé :
« Toutes les entreprises relevant dans la présente section peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision au titre des investissements qu’elles engagent à partir du 1er janvier 2015. La provision doit, dans les deux ans suivant la fin de l’exercice à la clôture duquel elle a été constituée, être utilisée à l’acquisition ou la création d’immobilisations.
A défaut d’emploi dans le délai prévu, elle est rapportée au bénéfice imposable de l’exercice en cours à la date de l’expiration dudit délai ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à inciter les entreprises à engager de nouveaux investissements grâce à un régime de provision pour investissement.
Elles auraient ainsi la possibilité de constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement au titre de l’acquisition ou de la création d’une immobilisation.
Dans le contexte économique et budgétaire difficile, cette incitation contribuerait à favoriser la relance.