Amendement n° CF196 · Article 30
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Au premier alinéa du 3 de l’article 72 D bis du code général des impôts, supprimer les mots « et les intérêts » et les mots « et intérêts » au deuxième et troisième alinéa du 3.
Exposé sommaire
L'obligation de verser 50% du montant de la DPA sur un compte dédié ayant été supprimée il n'a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.