Amendement n° CF195 · Article 30
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Le premier alinéa du 3 de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.