Amendement n° CF194 · Article 30
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Au 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième et quatrième alinéa et supprimer le III du même article.
Exposé sommaire
La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir contre les risques économique, climatiques, sanitaires...Elle permet à l'exploitant de se constituer une épargne mobilisable en cas de mauvaise année.
Cet amendement vise à assouplir faciliter le recours à la DPA, en supprimant l'obligation d'inscrire à un compte d'affectation ouvert auprès d'un organisme de crédit 50% de la DPA.