Amendement n° CF193 · Article 30

I-    L’article 72 D ter du Code général des impôts est ainsi modifié :

Le quatrième alinéa du I de l’article est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :

« Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis, majorées du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. Le plafond de 150 000 € peut être complété à hauteur de trois pour cent du chiffre d’affaires cumulé des trois derniers exercices. Cette déduction complémentaire ne peut excéder la somme de 24 000 € ».

II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le montant annuel de la déduction pour aléa a été porté à 27.000€ à laquelle s'ajoute une possibilité de complément de 3% du chiffre d'affaire concerné, dans cette logique le même dispositif a été appliqué pour le plafond pluriannuel.