Amendement n° CF191 · Article 30

I-    Au premier alinéa du I de l’article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l’alinéa, la phrase suivante :

 

« L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l’article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d’affaires de l’exercice concerné. Cette déduction complémentaire ne peut excéder la somme de 8 000 euros  ».

 

II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’augmenter le plafond annuel en insérant une part variable de déduction de 3% du chiffre d'affaire dans une limite de 35.000€.

Cette mesure entend tenir compte de la taille des exploitations agricole et des besoins  afin de mettre à disposition de l'agriculteur un dispositif adapté.