Amendement n° CF190 · Article 30
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I- Supprimer le 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts.
II- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
III- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir contre les risques économique, climatiques, sanitaires. Les agriculteurs sont aujourd'hui confrontés notamment à la volatilité des cours des produits et à l'augmentation des charges. La DPA permet de se constituer une épargne mobilisable en cas de mauvaise année.
Cet amendement a pour objet de supprimer les conditions de réintégration afin laisser aux agriculteurs la liberté de réintégrer au moment qu'ils estiment nécessaire et opportun.