Amendement n° CF188 · Article 16

I. Supprimer les alinéas 1 à 16.

 

II. Supprimer les alinéas 19 à 20.

 

Cet article prévoit une augmentation de 20% de la taxe d'habitation des résidences secondaires situées dans des zones où la demande de logement est supérieure à l'offre de logement disponible.

Cette disposition est en parfaite contradiction avec les récentes annonces de pause fiscale du Président de la République.

En effet, 1151 communes sont concernées par ce dispositif, elles sont néanmoins libres d'appliquer cette surtaxe. Dans les faits, les maires devraient opter pour cette surtaxe de façon à compenser la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités fixée par le PLF. Le produit de cette mesure est estimé à 150 millions d'euros.

Cet amendement a pour objet de supprimer cette nouvelle pression fiscale qui pèsera lourdement sur les ménages.