Amendement n° CF157 · Article 31
De Jean-Marie Beffara (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
"Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l’impact des modifications apportées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013".
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'information sur l'impact des réformes intervenues récemment en matière de déduction pour aléas et déduction pour investissement.