Amendement n° CF155 · Article 31
De Yves Censi (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Les alinéas 1 et 2 de l’article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l’alinéa 2, sont ainsi rédigés :
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
|
GROUPE DE PRODUITS |
TAUX proportionnel (en pourcentage) |
PART spécifique (en euros) |
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Cigarettes |
49,7 |
48,75 |
|
Cigares et cigarillos |
23 |
18 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
32 |
67,50 |
|
Autres tabacs à fumer |
45 |
17 |
|
Tabacs à priser |
50 |
0 |
|
Tabacs à mâcher |
35 |
0 |
Exposé sommaire
Cet amendement est le corollaire de l’amendement précédent qui vise à harmoniser les règles fiscales appliquées aux produits du tabac en France avec celles en vigueur dans 26 des 28 Etats membres de l’Union européenne.
En inscrivant dans le Code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation, il met ainsi fin à l’indexation intégrale de cette fiscalité sur les prix des produits en vigueur uniquement dans deux Etats membres dont la France, aux conséquences particulièrement lourdes sur l’évolution des recettes fiscales de l’Etat et l’explosion du marché parallèle.
Il est à souligner que l’introduction de cette réforme n’impliquera aucun changement quant à l’équilibre de la structure actuelle des droits de consommation, puisque les poids relatifs de la part proportionnelle et de la part spécifique demeureront inchangés.